Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Métrio BTP (le « Service »), édité par DELTINFO (« l'Éditeur »), par tout professionnel qui crée un compte (le « Client »). Le Service permet de préparer des devis, d'émettre des factures, de suivre des chantiers, des encaissements et la TVA, avec l'aide d'un assistant fondé sur des modèles d'intelligence artificielle. Il s'adresse exclusivement aux professionnels ; le Client le déclare lors de son inscription (activité professionnelle, SIREN, régime de TVA).

L'acceptation des conditions, de la licence d'utilisation (article 7) et de la déclaration professionnelle est recueillie à la première connexion de chaque utilisateur, horodatée et conservée avec la version acceptée. Toute nouvelle version est présentée à la connexion suivante ; l'usage du Service après acceptation vaut accord. La version en vigueur est datée en tête de ce document.

2. Compte et espace entreprise

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. Le Client crée un espace pour son entreprise et en devient propriétaire ; il peut inviter des collaborateurs et leur attribuer un rôle. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son espace. Les informations légales saisies (raison sociale, SIRET, TVA, assurance, qualifications) sont sous sa responsabilité ; l'Éditeur ne vérifie pas leur exactitude.

3. Plans et prix

Le plan Découverte est gratuit et limité (3 devis par mois, 4 conversations avec l'assistant par mois, un utilisateur). Le plan Pro est proposé à 49,90 € hors taxes par mois, soit 59,88 € TTC au taux de TVA en vigueur, 2 utilisateurs compris, sans limite de documents dans le cadre d'un usage normal. Chaque utilisateur supplémentaire, dans la limite de 7, est facturé par mois hors taxes selon un barème dégressif de 10 € à 5 € par utilisateur, appliqué à l'ensemble des utilisateurs supplémentaires ; un utilisateur ajouté en cours de mois est facturé au prorata des jours restants. L'option « facturation électronique » (transmission et réception des factures par une plateforme agréée) est proposée à 12,90 € hors taxes par mois. Le plan Pro peut être souscrit à l'année : douze mois payables d'avance avec une remise de 10 % sur l'ensemble de l'abonnement. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de trente jours notifié dans le Service ; la modification s'applique à la période suivante.

4. Commande, paiement et facturation

La souscription du plan Pro ou d'une option se fait depuis l'espace du Client ou par demande à l'Éditeur ; elle rappelle les présentes conditions, qui s'appliquent à la vente. L'abonnement est payable d'avance, par virement ou par le moyen de paiement proposé dans le Service, et donne lieu à une facture disponible dans l'espace du Client. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit ; l'Éditeur peut suspendre les fonctions payantes après relance restée sans effet pendant quinze jours.

5. Durée, résiliation, remboursement

L'abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois ; l'abonnement annuel est reconduit tacitement chaque année, avec un rappel envoyé au moins trente jours avant l'échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (le mois ou l'année), sans remboursement de la période entamée. Le Client étant un professionnel, aucun droit de rétractation ne s'applique ; toutefois, s'il résilie dans les quatorze jours suivant sa première souscription payante, l'Éditeur rembourse intégralement cette première période sur simple demande. À l'échéance, l'espace repasse en plan Découverte : les données restent accessibles et exportables, les fonctions au-delà des limites du plan gratuit sont suspendues. En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur prévient trois mois à l'avance et rembourse la part de l'abonnement annuel non consommée.

6. Niveau de service, support et sauvegardes

L'Éditeur s'engage sur une disponibilité mensuelle du Service de 99,5 %, mesurée sur les heures ouvrées (du lundi au samedi, de 7 h à 20 h, heure de Paris), hors maintenance planifiée annoncée au moins 24 heures à l'avance dans le Service et réalisée en dehors de ces heures, et hors cas de force majeure ou défaillance d'un service tiers (hébergeur de l'application web, fournisseur de modèles, opérateur réseau). Si la disponibilité d'un mois est inférieure à 99,5 %, le Client Pro obtient, sur demande dans les trente jours, une prolongation gratuite de son abonnement de cinq jours par tranche de 0,5 point manquant, dans la limite d'un mois ; cette prolongation est l'unique compensation due.

Le support est assuré par e-mail à [email protected], les jours ouvrés, avec une première réponse sous un jour ouvré et un traitement des incidents bloquants engagé sous quatre heures ouvrées. Les données sont sauvegardées chaque nuit et conservées trente jours ; le Client peut exporter ses documents (PDF) et l'ensemble de ses données (fichier JSON) à tout moment depuis Paramètres › Vos données. Les engagements de sécurité (hébergement en France, cloisonnement, chiffrement) sont décrits dans la politique de confidentialité.

7. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, sa logique de calcul, ses catalogues de départ, ses modèles de documents, ses textes, ses marques et sa documentation sont la propriété exclusive de DELTINFO et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.122-6 et suivants pour le logiciel, L.341-1 et suivants pour la base de données). L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement et dans la limite du nombre d'utilisateurs souscrit, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, en mode hébergé, pour les besoins internes de son entreprise.

Conformément aux articles L.122-6 et L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit au Client et à ses utilisateurs, sauf autorisation écrite de l'Éditeur : de copier, reproduire, représenter, adapter, traduire ou modifier le Service en tout ou partie ; de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service, de ses interfaces, de ses règles de calcul ou de ses instructions données aux modèles d'intelligence artificielle, au-delà des cas strictement prévus par la loi ; de reproduire l'interface, l'organisation des écrans ou la logique fonctionnelle pour créer un service concurrent ; d'extraire ou de réutiliser une partie substantielle des catalogues, règles et contenus fournis (article L.342-1 du même code) ; de revendre, louer, sous-licencier, prêter ou partager son accès ou ses identifiants, y compris à une entreprise tierce ; d'automatiser l'accès au Service hors des interfaces prévues (API documentées) ; de retirer les mentions de propriété.

Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, sans préjudice des dommages et intérêts. Elle entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement et la fermeture de l'espace, sans remboursement, après notification. Chaque utilisateur certifie, à la première connexion, avoir lu cette licence et l'interdiction de copie ; cette certification est horodatée et conservée.

Les données saisies par le Client (clients, catalogue, devis, factures, photos, notes) restent sa propriété exclusive ; il en concède à l'Éditeur la seule licence nécessaire à la fourniture du Service. Les documents produits par le Service pour le Client (devis, factures, attestations) lui appartiennent et peuvent être utilisés librement.

8. Assistant et responsabilité sur les documents

L'assistant produit des brouillons à partir des informations dictées et du catalogue du Client. Les prix proviennent exclusivement du catalogue du Client ; l'assistant peut se tromper sur une correspondance ou une quantité, et signale les lignes incertaines. Le Client vérifie et valide chaque devis et chaque facture avant émission ; il reste seul responsable de leur contenu, de leur conformité fiscale et réglementaire (mentions, taux de TVA, aides à la rénovation énergétique) et de leur envoi. Les informations fiscales et réglementaires fournies par le Service sont données à titre d'aide et peuvent évoluer ; elles ne constituent pas un conseil juridique ou comptable.

9. Connecteurs et services tiers

Le Client peut relier le Service à des logiciels tiers (Qonto, Henrri, Tiime, outils d'automatisation) au moyen d'identifiants qu'il fournit et qu'il peut révoquer. Ces services sont régis par leurs propres conditions ; l'Éditeur ne garantit ni leur disponibilité ni le traitement qu'ils font des données transmises. La transmission des factures électroniques au sens de la réglementation française est assurée par la plateforme agréée choisie par le Client ou, avec l'option correspondante, par la plateforme partenaire de l'Éditeur.

10. Données et confidentialité

Les données saisies appartiennent au Client. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et n'accède pas au contenu des devis et factures, hors demande de support du Client ou obligation légale. Les traitements de données personnelles, les sous-traitants, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de traitement entre le Client (responsable du traitement pour ses propres clients) et l'Éditeur (sous-traitant).

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes, de chiffre d'affaires ou de données résultant d'une utilisation non conforme, d'une défaillance d'un service tiers ou d'un cas de force majeure.

12. Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre un espace en cas d'usage frauduleux, illicite, contraire à la licence de l'article 7 ou portant atteinte au Service, après notification sauf urgence. Le Client peut supprimer son espace à tout moment depuis Paramètres › Vos données ; les données sont alors effacées immédiatement, à l'exception des factures émises conservées dix ans en vertu de l'obligation comptable.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours ; à défaut, tout litige relève des tribunaux compétents de Caen. Contact : [email protected].